Si vous souhaitez conclure un Pacs à la Mairie de Maimbeville, nous vous invitons:
- à nous fournir, une copie d'acte de votre acte naissance de - de 3 mois, une copie resto verso de votre carte d'identité, un justificatif de domicile à votre nom de - de 3 mois et la convention-type de pacs "cerfa n° 15726*02.
- à prendre rendez-vous auprès du secrétariat afin de convenir d'une date et heure de pacs.
Conclure un Pacs chez un Notaire
Si vous souhaiter lister de façon claire les biens propres de chacun, de préciser la propriété des futurs biens, de fixer les règles de contributions de chaque partenaires aux dépenses du couple, voire les modalités en cas de rupture de l'union", il vous faudra conclure le Pacs auprès d'un notaire.
Pour tout savoir sur le Pacs vous pouvez vous rendre sur le site:
Convention et déclaration à télécharger
